Mesures spécifiques concernant la protection et l’indemnisation de l’activité partielle des marins pécheurs

Le Conseil des ministres du 15 avril 2020 a adopté une ordonnance portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Ce texte permet la prise en compte de la spécificité du mode de rémunération des marins pêcheurs pour le calcul de leur indemnité de chômage partiel.

Cette décision s’inscrit dans le cadre national de soutien à l’activité économique pour l’ensemble des filières impactées par le Covid-19. Pour la pêche, un plan spécifique est en cours d’adoption avec tous les acteurs de la filière, sur la base des modifications imminentes du Fond Européen pour les Affaires Maritimes et de la Pêche.

L’ordonnance modifie la référence au salaire forfaitaire servant de base pour le calcul de l’indemnité liée au chômage partiel pour les marins.

Les marins à la pêche disposent pour une grande part d’entre eux d’une rémunération fondée sur un salaire forfaitaire et un salaire à la part. Or les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur ne permettaient pas de prendre en compte une rémunération brute horaire suffisante pour le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle.

L’ordonnance prévoit ainsi que la rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité des marins rémunérés à la part de pêche sera fixée par décret.

Cette disposition permettra une application harmonisée sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin du mécanisme de soutien à l’activité partielle. Elle sera déployée localement par les DIRECCTE.

Le Gouvernement protège les marins-pêcheurs, comme tous les salariés, en tenant compte de leur spécificité.